Question écrite n° 51198 :
calcul des pensions

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de certaines indemnités ou accessoires de soldes. Actuellement la solde globale des militaires en activité comporte plus de 30 % de primes et d'indemnités, ce qui semble apporter une baisse de leur pouvoir d'achat lors de l'accession à la retraite. Les services de police, les services pénitentiaires, les services des douanes et des pompiers ont obtenu la prise en compte de primes spécifiques étalées dans le temps. Sans nier la spécificité de leurs services et celui des administrations concernées, il apparaît anormal que les militaires, dont on s'accorde à reconnaître le caractère contraignant de leur fonction, soient écartés des mesures même modestes en leur faveur. Ces mêmes militaires participent régulièrement à de nombreuses missions dévolues normalement aux services de police, gendarmeries ou pompiers. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000

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