Réponse publiée le 6 octobre 1997

Après quatre années de non-actualisation, à une exception près très partielle, le Gouvernement a décidé d'actualiser et de revaloriser les paramètres de calcul des aides personnelles au logement (APL) à compter du 1er juillet 1997. Cette mesure va permettre aux 6 millions de bénéficiaires d'une APL de voir cette aide augmenter en moyenne de 3,4 %. La majoration des prestations représente en année pleine 2,5 milliards de francs. Pour de nombreux ménages, la revalorisation va se traduire par des gains d'aide encore plus significatifs, comme le montrent les exemples suivants : personne seule gagnant le SMIC en habitant en HLM récent en région parisienne : + 51 F (+ 8,5 %) ; couple avec 2 enfants gagnant le SMIC en payant un loyer privé de 2 000 F dans une grande agglomération de province : + 58 F (+ 4,2 %) ; couple avec 4 enfants gagnant 7 000 F par mois en payant un loyer privé de 2 200 F ou plus en région parisienne : + 161 F (+ 10 %). Les bénéficiaires (locataires, résidents de logements-foyers et accédants à la propriété) se verront notifier leur aide revalorisée par les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole au mois de septembre 1997. Venant à la suite de la réforme des aides personnelles intervenue au début de cette année et du nouveau barème de l'APL instauré par le décret n° 97-289 du 28 mars 1997, cette revalorisation renforce l'amélioration de la solvabilisation des ménages qui ont les taux d'effort les plus élevés, contribuant ainsi à la politique de lutte contre l'exclusion évoquée par l'honorable parlementaire.