Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, pleinement satisfaisant quant aux effets en matière de relance de l'économie, génère un crédit de TVA pour les entreprises du bâtiment. Il apparaît que les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, peuvent poser problèmes pour certaines dans la gestion de la trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent pénalisées. Dès lors, il serait utile qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, et cela afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble de la mesure, en évitant notamment que cette avance ne les freine dans les embauches souhaitées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces problèmes et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de leur apporter une solution.