Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 99-752 relatif aux transports routiers de marchandises. Ce décret est venu réglementer le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes en réglementant pour ces transports une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de la région où l'entreprise a son siège, et en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang...) sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, pour cette activité accessoire de transport de marchandises, à la date du 2 septembre 1999. Il est également obligatoire pour tous les créateurs d'entreprise de taxi effectuant à titre accessoire du transport de colis. Or, l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts (annexe II) permet aux taxis qui effectuent à titre accessoire ou occasionnel le transport de colis, de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède par 50 000 francs (TTC) par an ou 30 % des recettes totales annuelles (TTC). Il apparaît donc que ce décret pourrait dans certains cas remettre en cause cette activité, qui constitue pour beaucoup d'artisans taxis un complément de revenu non négligeable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces problèmes et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de leur apporter une solution.