Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Les articles 25 et suivants de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ont introduit dans le code rural le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ce statut souhaité par la profession agricole apporte une amélioration notable de la situation des personnes concernées. De plus, ce dispositif apparaît d'autant plus intéressant pour les conjoints qui souhaiteront opter pour ce statut qu'une rétroactivité et une valorisation gratuite sont prévues. Toutefois, il apparaît que l'une des dispositions figurant dans les textes ainsi que dans la circulaire du ministre (DEPSE/SDPS/C2000-7018) du 20 avril 2000 ne va pas sans poser une difficulté. En effet, la circulaire d'application indique que la demande d'option devra être déposée à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le 1er juillet 2000, pour pouvoir ouvrir droit à la rétroactivité de la mesure. Compte tenu, d'une part de la parution tardive des textes et, d'autre part le peu de disponibilité des agriculteurs en cette période de l'année, il serait peut-être préférable de travailler à la possibilité de repousser la date limite au-delà du 1er juillet prochain. Ce délai permettrait aux services des caisses de mutualité sociale agricole d'apporter une information complète sur ce statut en laissant aux adhérents un délai de réflexion suffisant compte tenu de l'importance du caractère quasi définitif de la décision. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces problèmes et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de leur apporter une solution.