Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des rapatriés. Les familles des rapatriés se sont activement réinstallées dans l'ensemble des secteurs économiques métropolitains, dans des secteurs aussi différents que l'agriculture, l'artisanat et le commerce. Malgré leur déracinement, ils se devaient de donner à leur pays le meilleur d'eux-mêmes et de contribuer à sa prospérité et son développement économique. Afin de contribuer à la réparation des pertes financières qu'ils ont subies en abandonnant l'Algérie, et en dehors des lois dites de contribution partielle à l'indemnisation, les gouvernements successifs ont instauré des mesures de réinstallation destinées à aider les rapatriés dans une profession non salariée à se réintégrer dans la vie économique. Certains points des requêtes exprimées par les rapatriés restent problématiques. Notamment, la modification du décret du 4 juin 1999 concernant la règle de l'unanimité de la commission pour déplafonner l'aide de 500 000 francs, la création du comité de suivi des rapatriés à l'instar de ce qui existe déjà pour les harkis, l'extension de l'article 44 de la loi de 1986 aux mineurs orphelins et pupilles de la Nation nouvellement éligibles au décret du 4 juin 1999, la validation gratuite par l'Etat des années passées en Algérie pour la retraite complémentaire des médecins conventionnés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.