Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les droits d'auteur. Le débat sur ce secteur trouve son origine dans la publication en 1992 d'une directive européenne aux termes de laquelle les Etats membres prévoient le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux de copie d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et le droit à une rémunération équitable. De plus, les Etats membres peuvent déroger à cela pour le prêt public. Certains syndicats d'éditeurs demandent l'instauration d'un droit de prêt sur les livres empruntés dans les bibliothèques en mettant en avant la défense de la propriété littéraire. D'autres, comme les bibliothécaires, demandent de suivre la directive et l'exemption des bibliothèques de lectures publiques et d'enseignement. Il serait souhaitable que le débat puisse donc être posé dans toutes ses dimensions, en particulier pour ce qui concerne l'évolution actuelle de la notion de propriété littéraire et de droit d'auteur vers la notion de copyright et ses conséquences : les transformations de la notion de services publics de l'information. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.