Réponse publiée le 4 décembre 2000

Le ministère de la culture et de la communication consulte et associe les différentes parties intéressées, et notamment les élus territoriaux, sur la question de la mise en oeuvre effective du droit de prêt, poursuivant ainsi les initiatives prises par ce département ministériel à la suite de la remise du rapport de M. Jean-Marie Borzeix. Ces concertations permettront à l'Etat de proposer des mesures prenant en compte les intérêts des auteurs et des éditeurs, la position qui doit être celle des libraires sur ce marché et la poursuite de l'effort national pour la lecture publique. Le mécanisme qui sera proposé au terme des réflexions en cours exclura le paiement à l'acte mais prévoiera une rémunération satisfaisante pour les titulaires de droit d'auteur assise sur une contribution forfaitaire résultant d'un pourcentage sur le prix public du livre et assortie d'un forfait au prorata du nombre de lecteurs inscrits dans les bibliothèques. Le ministère proposera également que l'Etat accompagne sur le long terme l'effort des collectivités territoriales afin que la politique menée en matière de lecture publique soit poursuivie. Le droit de prêt, comme le souligne l'honorable parlementaire, met en jeu à la fois le droit de l'auteur, reconnu au plan national et communautaire, et la dimension culturelle des oeuvres littéraires prêtées dans les bibliothèques et la diffusion du livre. Sa mise en oeuvre permet de rappeler que notre conception du droit d'auteur met l'auteur au centre de la création parce que l'oeuvre de l'esprit est une forme de l'expression de la personnalité. Il en est un attribut alors que le copyright est un droit purement économique sur l'oeuvre qui constitue un bien circulant sur un marché.