Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles inquiétudes exprimées par les porteurs d'emprunts russes. La fédération de Russie a, le 2 août dernier, versé la dernière tranche de l'acompte d'un montant de 50 millions prévu dans le cadre des accords du 26 novembre 1996 et le Gouvernement français s'est engagé à répartir dès cette date cette somme augmentée des intérêts. Or, le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 énumère par le détail les titres susceptibles de donner droit à une indemnisation sans préciser ni la date de versement, ni le montant par titre afférent. Il semblerait, de plus, que son ministère envisage de fixer les modalités d'indemnisation par le biais d'un futur texte réglementaire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux mesures qu'il compte prendre afin que les sommes destinées à ces porteurs soient débloquées dans les plus brefs délais.