Question écrite n° 51211 :
taux
11e Législature

Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour lui demander s'il ne serait pas possible d'appliquer aux partitions de musique le même taux de TVA que sur les livres.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Line Reynaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001

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