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Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
La loi portant création de la couverture maladie universelle (et ses décrets d'application) fixe à 3 500 francs le plafond de ressources mensuelles pour l'ouverture des droits. Ce montant comprend de plus un forfait logement de 306 francs pour les bénéficiaires d'une allocation logement, ce qui ramène les ressources directement perçues à 3 200 francs. Ainsi les personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse et les handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (3 575,83 francs pour une personne seule) sont totalement exclues de ce dispositif national, alors qu'elles ne dépassent les plafonds que de quelques francs. La loi ne prévoit pas de dispositif particulier pour ces situations qui relèvent pourtant des minima sociaux. L'accès aux soins ne faisant plus partie des compétences du département, il ne peut prendre en charge une partie de l'adhésion à la mutuelle, comme c'était le cas antérieurement au dispositif CMU. Une telle situation lui paraissant inacceptable, M. François Loncle demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si, au vu des très nombreux cas soumis aux commissions départementales d'aide sociale, elle compte prendre rapidement des dispositions afin d'offrir aux personnes déjà fragilisées (personnes âgées ou handicapées), exclues du dispositif mais relevant pourtant des minima sociaux, des possibilités réelles d'accès aux soins.
Réponse publiée le 23 avril 2001
La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir plus de cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de préparer la sortie du dispositif dans les meilleures conditions de celles dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'accès et d'une façon plus générale de veiller à la continuité de la couverture maladie des personnes au voisinage du plafond de ressources de la CMU.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001