Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et légumes. Il est important de prévenir leurs problèmes pour les saisons à venir. Pour cela il apparaît nécessaire de prendre des dispositions pour mettre en oeuvre l'article 28 de l'ordonnance de 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence pour interdire la diffusion de catalogues mentionnant des prix pour les fruits et légumes frais, quelle que soit leur origine. La mise en oeuvre préventive de cette mesure permettrait d'éviter une nouvelle situation difficile pour les producteurs car les dérives actuelles en matière de prix sur catalogues risquent d'entraîner à nouveau artificiellement les marchés des fruits et légumes dans une crise, qui ne pourra pas être amortie par les agriculteurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.