Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'approbation des mesures déterminées en application de l'article L. 162-15-2 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, qui a autoritairement provoqué la baisse des tarifs des masseurs-kinésithérapeutes. Les organisations syndicales de ces professionnels de la santé dénoncent le non-respect de la concertation et la violation du partenariat conventionnel prévu par la convention nationale de 1994 et prôné par la loi. Elles contestent également le non-respect par la CNAMTS de la progressivité voulue par le législateur, qui a prévu des mesures propres à garantir le respect des objectifs avant tout recours à un ajustement des recours. De même, l'avenant signé par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes, qui prévoyait des dispositifs individuels et collectifs pour répondre au besoin d'équilibre des dépenses, n'a pas été pris en compte. Ces dispositions, entérinées et publiées au Journal officiel du 1er août 2000, ne semblent pas correspondre aux indications apportées à la CNAMTS pour encourager les négociations avec les professionnels concernés et ainsi faciliter leur acceptabilité. Il lui demande quelles réponses elle compte apporter, à quelques semaines du débat parlementaire sur la prochaine loi de finances, afin d'éviter de telles dérives et de revenir à davantage de concertation dans les moyens à mettre en oeuvre pour garantir le respect des objectifs en matière de dépenses de santé.