Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande, régulièrement renouvelée par certaines associations de retraités, visant à la mise en oeuvre d'une réforme des successions, en particulier entre époux. En effet, la législation actuelle en matière de succession entre époux présente des carences auxquelles ces derniers ne peuvent remédier qu'en prenant des dispositions de leur vivant : soit sous la forme d'un testament explicite, soit par le biais de la signature d'un acte notarié spécifique dénommé « la donation entre époux ». C'est d'ailleurs cette seconde formule qui est généralement retenue car elle permet bien souvent d'éviter une vente forcée des biens ou une demande de partage dans de mauvaises conditions pour le conjoint survivant. Si l'on peut se féliciter des progrès réalisés ces dernières années sur le plan fiscal en matière de succession - moindre taxation du logement principal, augmentation de l'abattement porté de 400 000 à 500 000 francs au 1er janvier 2000 -, il n'en demeure pas moins qu'une réforme en profondeur des successions, portant en particulier sur l'amélioration des droits du conjoint survivant, paraît fortement souhaitable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce domaine.