politique fiscale
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des primes versées par les retraités du commerce pour une garantie individuelle. Ceux-ci désirent en effet le droit à la déduction fiscale pour tous ceux qui, en raison de leurs ressources, sont exclus du système actuel de prestation sociale dépendance. Il l'interroge sur ses intentions en la matière et les propositions de son administration pour améliorer le sort des retraités du commerce.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997