Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'abandon de la traduction en français des brevets européens. En juin 1999, le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus à un compromis répondant au souci de réduction des coûts de traduction sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Or, alors que le Gouvernement s'était engagé à défendre le 16 octobre 2000 à Londres, dans le cadre des travaux de la conférence intergouvernementale, la solution consistant à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention, il semble que les négociations françaises se sont ralliées à une nouvelle position. Selon ce nouveau projet, les Etats signataires de cet accord devraient renoncer aux exigences de traduction en langue nationale actuellement en vigueur. Les déposants choisiraient librement l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Ainsi, et comme vient de le souligner l'Académie des sciences morales et politiques, cette position aboutirait à ce que « l'énorme masse des brevets délivrés à des demandeurs américains et japonais produise effet en France sans traduction », et donc sans être compréhensible pour les PME françaises qui représentent 80 % de notre tissu industriel. Dans la mesure où derrière l'enjeu de la langue des brevets se pose à la France un enjeu de politique industrielle et technologique, il lui demande comment le Gouvernement entend défendre une position qui ne menace pas les intérêts économiques de notre pays.