Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences des accords entre les éditeurs de presse et La Poste. S'agissant en particulier de leur impact sur la presse agricole et rurale, ces nouveaux accords vont à l'encontre de la politique du gouvernement en matière d'aménagement du territoire, de maintien d'un tissu humain par l'économie locale, de qualité de vie et de développement du milieu rural. Cette réforme, adoptée à la fin de l'année dernière, modifie la grille tarifaire de La Poste en introduisant une différenciation entre supports de presse. Tout en comprenant la nécessaire adaptation des tarifs postaux, marqués par des déséquilibres et par de nouvelles conditions de concurrence et des dispositions de la législation européenne, la réforme de l'aide postale est discriminatoire et dangereuse pour les publications agricoles et rurales. L'effet combiné de ces différentes mesures va conduire à des hausses exagérées des tarifs postaux, à un renchérissement des abonnements et à la disparition de certains titres de cette filière déjà fragile. Cela va pénaliser le lecteur rural souvent isolé et attaché à cette presse « dont l'intérêt dépasse de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie (professionnelle) de citoyens », critère d'ailleurs retenu par le code des postes et télécommunications pour attribuer le tarif préférentiel. Le principe de cette modulation tarifaire, communément appelée « ciblage », prévoit un abattement de 28 % des tarifs postaux à terme de 5 ans pour certaines publications, en introduisant plusieurs critères. En dehors de tout jugement sur la qualité et la fonction de certains titres retenus, ces critères de choix constituent un point d'achoppement entre différents types de publications. Ecartées, la presse agricole et rurale et la presse périodique culturelle et scientifique, ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation dudit décret. La distorsion de concurrence entre publications ciblées et non ciblées pose notamment le problème de l'égalité de traitement des usagers du service public et va à contresens de la politique d'aménagement du territoire, des intérêts d'une presse agricole et rurale, qui favorise l'idée européenne, la production de qualité et la gestion responsable du milieu rural. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès du Gouvernement pour tenir compte de ces effets induits.