Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des conséquences de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives. En effet, celle-ci prévoit dans son article 13 la revalorisation des indemnités de fonction brutes des maires. Les adjoints, eux, voient cependant leurs indemnités calculées en fonction du barème défini à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. Or cette distinction s'avère particulièrement regrettable et injuste, lorsque l'on sait que, dans la plupart des communes, les adjoints sont des élus fortement impliqués et dévoués. Ainsi un maire d'une commune de 1 000 habitants pourra bénéficier d'une indemnité maximale brute mensuelle de 9 820 francs alors que celle d'un adjoint reste limitée à 2 832 francs. Lors d'une récente réunion de la commission des communes rurales de l'AMF, bon nombre de ses membres ont protesté contre cette inégalité de traitement entre un maire et ses adjoints. Il eut sans doute été plus simple et plus équitable de revaloriser uniformément, et selon les critères traditionnels de répartition, les indemnités des maires et des adjoints. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour corriger et limiter cet écart excessif, et pour que cette rédaction de loi ne soit pas source d'incompréhension.