Réponse publiée le 18 décembre 2000

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a eu pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens, par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. Il est clair que, surtout pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la réorganisation au plan départemental de ces services représente une charge. Cette charge, en particulier dans ces départements, est certes liée à la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Elle est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement de la compétence des seules collectivités locales. L'Etat prend à sa charge les renforts nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur notamment avec la professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) et la modernisation de la flotte aérienne. Le budget consacré par l'Etat pour la sécurité civile sera de 1,6 milliard en 2001. En tout état de cause, pour aider les services départementaux d'incendie et de secours à financer leurs efforts d'équipement, le Parlement a décidé de créer une dotation globale d'équipement spécifique dotée de 350 MF pendant 3 ans. En outre, certaines imperfections techniques, apparues au moment de la mise en oeuvre de cette loi ont pu être constatées : la commission d'évaluation présidée par le député Fleury a procédé à l'analyse de ces imperfections et présenté un certain nombre de propositions visant à y remédier, qui vont dans le sens d'une modernisation accrue des services d'incendie et de secours sans remettre en cause les équilibres et principes fondamentaux d'organisation des secours en France. Les conclusions de ce rapport, qui tendent à approfondir la départementalisation, à organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité, et à assurer un financement stable aux services départementaux d'incendie et de secours en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contribution, prévoient également une clarification des relations avec le secteur public hospitalier. Le service public de secours doit rester un service gratuit qui doit relever de financements publics. La question du financement et des responsabilités des services départementaux d'incendie et de secours doit être étudiée en totale cohérence avec les propositions du rapport Mauroy, s'agissant d'une question fondamentale qui engage l'avenir des services de secours en France. Le projet de loi sur la sécurité civile qui sera déposé fin 2001 au Parlement doit être l'occasion de débattre sur l'organisation de la défense et de la sécurité civiles aux niveaux communal, départemental, zonal et national. Les domaines de compétence ainsi que les responsabilités de chacun de ces niveaux devront être déclinés. L'amélioration de l'organisation et de la coordination des acteurs de la sécurité civile, la clarification de leurs missions et l'articulation plus efficace entre les différents niveaux d'intervention feront ainsi partie des thèmes qui seront traités.