vignette automobile
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vignette automobile. Le nouveau dispositif fiscal la supprime. Or, les handicapés en étaient, jusqu'à présent, exemptés. Cette mesure n'était pas un privilège. Elle était un moyen d'insertion des handicapés dans notre société. La disparition de la vignette automobile ne modifie en rien le statut fiscal des handicapés puisqu'ils n'avaient pas à s'en acquitter. Elle crée même une inégalité de fait, entre eux et les autres contribuables. En effet, ils ne sont pas touchés par la réforme fiscale tandis que les autres foyers fiscaux le sont. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre, afin de rétablir l'équilibre, des mesures compensatoires pour les handicapés.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001