politique fiscale
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace quant aux conséquences désastreuses qu'entraînerait la suppression de la provision pour fluctuation des cours. La provision pour fluctuation des cours est un instrument de régulation indispensable au bon fonctionnement de la gestion des nombreuses petites entreprises familiales, exposées à la concurrence des pays scandinaves et des pays de l'Est, mais également aux effets d'un dollar imprévisible. Le secteur d'activité scierie est un secteur où les investissement engagés sont le plus souvent très lourds et en supprimant la provision pour fluctuation, le ratio d'endettement sera structurellement déséquilibré. Dans ce contexte, sans mécanismes compensateurs de la suppression de la provision pour fluctuation des cours, ce secteur d'activité sera mis en péril. Les difficultés de ce secteur qui contribue à la valorisation de notre patrimoine forestier et à la réalisation d'emplois en milieu rural méritent d'être pris en considération. Aussi, lui demande-t-il dans quelles mesures il envisage la mise en place d'une cellule de concertation avec les représentants de la profession.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998