huissiers
Question de :
M. Alain Claeys
Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation des frais d'huissier à la charge des créanciers. Un décret du 12 décembre 1996 prévoyait un partage de ces droits entre le débiteur et le créancier, mais, le 5 mai 1999, le Conseil d'Etat avait annulé ces dispositions car elles pénalisaient le créancier. Il lui demande quel est actuellement le régime retenu pour la prise en charge des frais d'huissier sachant que certains créanciers ne peuvent, plus que d'autres, supporter des frais qui restent nécessaires pour faire valoir leurs droits.
Auteur : M. Alain Claeys
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000