Réponse publiée le 20 novembre 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 a modifié l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution de manière à permettre, dans certains cas, la perception d'un droit proportionnel à la charge du créancier. Cette disposition prend en considération la situation des débiteurs, souvent impécunieux, en évitant de faire peser automatiquement sur eux seuls la totalité des frais. Elle permet, en outre, de reconnaître, au plan finacnier, la place reconnue aux huissiers de justice en matière de procédures civiles d'exécution par la loi du 9 juillet 1991. Elle donne enfin une base légale stable à la rémunération des huissiers de justice. Elle sera suivie d'un décret, dont le projet es actuellement soumis au conseil de la concurrence, qui limitera très sensiblement le champ d'application de ce droit proportionnel au regard de ce qui était initialement prévu par l'article 10 du décret n° 96-1050 du 12 décembre 1996 annulé par le Conseil d'Etat. Notamment, les créanciers prud'homaux et d'aliments seront exemptés du paiement du droit proportionnel ; la rémunération maximale de l'huissier de justice, au titre de ce droit, sera ramenée de 21 000 francs à 10 500 francs ; la perception du droit proportionnel sera limitée aux seuls cas où l'huissier de justice est expressément mandaté pour recouvrer ou encaisser des créances ; enfin, ce droit sera exclusif de toute perception d'honoraires complémentaires. D'une manière générale, les créanciers les plus modestes peuvent solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle et être ainsi partiellement ou totalement exonérés du paiement des frais d'exécution.