Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions de calcul de la taxe d'habitation, mises en application depuis le 1er janvier 1997. En effet, depuis cette date, seul le revenu de référence est pris en compte : les allégements ne dépendent plus du montant de la cotisation d'impôt sur le revenu. Des nouvelles conditions pour bénéficier d'exonérations ou d'allégements, définies par l'article 8 de la loi de finances 97, modifiant l'article 1417 du code général des impôts, sont donc lourdes de conséquences pour les contribuables de notre pays aux revenus les plus modestes. De très nombreuses familles jusqu'alors exonérées se voient aujourd'hui assujetties à cet impôt, d'autres ayant bénéficié d'allégements importants liés à leur situation fiscale sont aujourd'hui très fortement imposées. Avec l'article 1417 du code général des impôts, les effets de la réforme de l'impôt sur le revenu se trouvent neutralisés, puisque l'Etat récupérera le manque à gagner avec la taxe d'habitation. Les recettes supplémentaires, réalisées par cette augmentation de la taxe d'habitation, n'apportent pas un centime de plus aux communes. C'est un transfert financier impopulaire de l'Etat sur le dos des communes, qui annule les efforts des localités, en matière de fiscalité et plus particulièrement celles qui n'avaient pas appliqué de hausse sur les impôts locaux, afin de maintenir au mieux la pression fiscale sur les administrés. Devant cette situation, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'un tel dispositif totalement inégalitaire, mis en place par le précédent gouvernement, soit supprimé.