filière administrative
Question de :
M. Yves Durand
Nord (11e circonscription) - Socialiste
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 13 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié, qui prévoit que les agents administratifs qualifiés représentent 25 % de l'effectif global des agents administratifs et agents administratifs qualifiés d'une collectivité locale. Cette mesure fait apparaître une inégalité de traitement avec les agents de la filière technique pour lesquels aucun quota n'est repris. Afin de permettre une évolution de carrière des agents administratifs et une revalorisation de leur rémunération, il lui demande s'il n'estime pas équitable de supprimer le quota permettant l'accès du grade d'agent administratif qualifié à l'instar de la filière technique pour le grade d'agent d'entretien qualifié.
Auteur : M. Yves Durand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000