politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la demande de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés pour que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne comporte des dispositions pour les handicapés. En effet, les personnes handicapées sont encore trop souvent victimes de discrimination, qu'il s'agisse de l'éducation, de l'emploi ou des ressources. Aussi, il s'agirait de faire figurer dans la Charte « des dispositions qui assurent aux personnes handicapées leur pleine participation et leur liberté de circulation dans la société ». Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 25 septembre 2000