Question écrite n° 5135 :
allocation aux vieux travailleurs salariés

11e Législature

Question de : M. André Lajoinie
Allier (3e circonscription) - Communiste

M. André Lajoinie expose à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que le plafond de ressources à partir duquel les arrérages des allocations du Fonds national de solidarité sont récupérés sur les héritiers du titulaire du FNS n'a pas été revalorisé depuis le 3 février 1982. Or, en quinze ans, le pourcentage d'inflation cumulé se situe autour de 66 %, ce qui justifie, pour être au même niveau en valeur constante, qu'il soit porté au moins à 400 000 francs. Il lui demande, d'une part, si elle ne considère pas normal de proposer pour la loi de finances pour 1998 une telle revalorisation et, d'autre part, de bien vouloir lui communiquer le nombre d'allocataires du FNS par département métropolitain et d'outre-mer. Enfin, le droit au FNS n'est ouvert qu'à partir de soixante-cinq ans, alors que l'âge ouvrant droit à la retraite est légalement fixé à soixante ans. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas juste d'ouvrir le droit au FNS à soixante ans et quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. André Lajoinie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 27 septembre 1999

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