contractuels
Question de :
M. Patrick Leroy
Nord (19e circonscription) - Communiste
M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des enseignants d'éducation physique et sportive non-titulaires exerçant au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, qui sont exclus des dispositions de la loi Perben sur la résorption de la précarité instituant des concours réservés. Comme il ne serait pas souhaitable de créer un nouveau corps d'enseignants d'EPS par l'ouverture d'un CAPESA option EPS pour quelques dizaines de personnes, il lui demande, par modification du décret, d'ouvrir les concours réservés du ministère de l'éducation nationale au corps des professeurs d'EPS aux agents contractuels EPS du ministère de l'agriculture. Cette décision a un caractère urgent, les dates d'inscription audit concours étant fixées par arrêté au 7 novembre prochain. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre à ce sujet.
Auteur : M. Patrick Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998