tribunaux de commerce
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes, faisant suite à la mission de concertation qui s'est déroulée le 10 décembre 1999. Le projet de la nouvelle carte judiciaire prévoit de transférer le tribunal de commerce d'Antibes à Grasse. Il s'interroge sur les conclusions de la mission, qui n'ont toujours pas été publiées, d'autant que leurs applications sont prévues pour 2001. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé du devenir de ces tribunaux.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 8 janvier 2001