Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur le régime d'exemption des règlements européens en matière de libre concurrence dont bénéficient les concessionnaires automobiles. La distribution des voitures neuves s'organise autour d'un réseau structuré en concessions territoriales exploitées par des entrepreneurs indépendants. Ces concessionnaires sont chargés de diffuser l'ensemble des productions de la marque avec laquelle ils sont sous contrat avec des clauses d'exclusivité réciproque. Ainsi, le concessionnaire est seul à représenter une marque sur un territoire. Excluant de fait toute autre entreprise sur le territoire de la concession, cela peut apparaître comme une entrave à la libre concurrence définie dans le traité de Rome. En échange du monopole dont il bénéficie, le concessionnaire est solidaire du constructeur, et dépendant des orientations stratégiques de ce dernier. Ce système permet aux constructeurs automobiles d'entretenir un réseau qui assure le service après-vente sur tout le territoire et qui permet à l'automobiliste de faire réparer sa voiture où qu'il se trouve par des spécialistes formés aux normes techniques du constructeur. De plus, le système des concessions entretient un marché de l'occasion par la reprise. Or la commission européenne semble remettre en cause la légitimité du régime d'exemption. Il lui demande s'il entre dans ses intentions de laisser la Commission européenne ne pas reconduire en 2002 le régime d'exemption.