Réponse publiée le 12 janvier 1998

Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts depuis plusieurs années. Elles visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux, et sont motivées par l'état d'entretien des bâtiments. La solution consistant à réserver une suite favorable aux réclamations déposées présenterait de sérieux inconvénients. En effet, elle aurait pour effet de minorer les bases des collectivités locales, entraînant par là même des transferts de charges entre les différentes catégories de contribuables. Surtout, elle ne tiendrait pas compte de l'état réel du parc et ne serait pas équitable car, s'il est exact que le défaut d'entretien de certains immeubles justifie une baisse de leur évaluation, à l'inverse, de nombreuses réhabilitations ont été constatées lors des opérations de révision, notamment sur le parc HLM, et devraient entraîner une hausse des évaluations. Or il a été décidé en 1990 que les résultats du réexamen des paramètres d'évaluation des locaux d'habitations conduits dans le cadre de la révision des valeurs locatives cadastrales, prennent effet à la même échéance que ceux de la révision proprement dite. Des travaux complémentaires de simulation des effets de la révision sont actuellement en cours et le Parlement sera saisi de cette question à l'issue de la réflexion que le Gouvernement mènera en 1998 sur la réforme de la fiscalité locale. Toutefois, si la mise en oeuvre de la révision n'intervenait pas dans des délais suffisamment proches, les conséquences à tirer de la situation du parc des organismes d'HLM seraient réexaminées.