Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le retard pris par la France dans la ratification du protocole n° 2 se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Après un certain nombre de tentatives infructueuses, la France a aboli la peine de mort par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 et a ratifié en février 1986 le protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés démocratiques, s'engageant ainsi à ne plus réintroduire la peine de mort en temps de paix. Depuis, la France a souvent soutenu, aussi bien au niveau européen qu'au niveau international, les initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort. Pourtant elle n'a toujours pas ratifié le protocole n° 2 se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et un certain nombre d'associations s'interrogent sur cet état de fait. Il lui demande donc si la France, connue comme « patrie des droits de l'homme », a l'intention ou non de ratifier ce protocole, ce qui n'aurait pas d'effet en tant que tel sur la législation de notre pays mais donnerait un signal fort de soutien à la démarche de l'abolition de la peine de mort.