Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inégalité à laquelle doivent faire face un certain nombre de nos concitoyens concernant l'accès aux chaînes publiques. Un nombre relativement important de nos concitoyens, de par leur lieu de résidence, ne captent pas certaines chaînes de télévision. Par exemple, les 424 émetteurs attribués à Arte ne couvrent que 82 % du territoire national. N'est-il pas du ressort du Gouvernement d'établir une égalité d'accès, du moins aux chaînes du service public, à tous les citoyens ? Tout en sachant que la redevance télévision a été définie par le Conseil constitutionnel comme étant une taxe parafiscale et que, en application de l'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, la redevance n'est pas la contrepartie d'un service rendu mais une taxe parafiscale due pour la détention d'un poste de télévision, ne serait-il pas opportun d'offrir aux personnes ne captant pas certaines chaînes de télévision une réduction de leur redevance télévision ? Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour permettre une meilleure couverture hertzienne de notre territoire et si elle envisage, en concertation avec le ministre de l'économie et des finances, de réduire la redevance télévision pour les personnes ne réceptionnant pas certaines chaînes du service public.