Réponse publiée le 30 octobre 2000

La France a aboli la peine de mort en 1981 et manifeste régulièrement son attachement à cette question. Elle a ainsi ratifié, le 17 février 1986, le protocole n° 6 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort. En revanche, la France n'a pas signé et ratifié le deuxième protocole au pacte international sur les droits civils et politiques, en raison d'obstacles juridiques d'ordre interne. En effet, ce protocole, qui interdit toutes réserves et ne peut être dénoncé, fait obstacle au rétablissement de la peine capitale en cas de guerre ou de circonstances exceptionnelles, par exemple dans l'hypothèse où il serait fait application de l'article 16 de la Constitution. Or, il convient de souligner que, si le Conseil constitutionnel a estimé que le protocole n° 6 à la convention européenne ne portait pas atteinte au principe de la souveraineté nationale, c'est après avoir relevé que cet instrument laissait la possibilité de prévoir la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre et qu'en outre il pouvait être dénoncé (décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985). Il ressorta contrario de cette décision du Conseil constitutionnel que le deuxième protocole au pacte international relatif aux droits civils et politiques pourrait être déclaré contraire à notre Constitution. C'est pourquoi le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que ce protocole, qui n'a pas été signé par la France, ne peut être inscrit à l'ordre du jour du Parlement. En tout état de cause, cet instrument ne présente pas un intérêt majeur pour la France, dans la mesure où elle est partie au protocole n° 6 additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, instrument qui reste une référence incontestée en matière d'abolition de la peine de mort. Par ailleurs, la France a soutenu le projet de résolution relatif à la peine de mort présenté par l'Union europénne et adopté par la commission des droits de l'homme des Nations unies, lors de sa 56e session, qui s'est tenue à Genève au printemps dernier. Très récemment, elle a, au nom de l'Union européenne dont elle assure la présidence, demandé aux autorités américaines de ne pas mettre à exécution la peine capitale prononcée à l'encontre d'un ressortissant américain, M. Alexander E. Williams, qui était mineur au moment des faits à l'origine de sa condamnation.