taux
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA de 19,6 % pour des produits d'hygiène de première nécessité. L'achat de protections par des personnes, souvent âgées, qui souffrent d'incontinence, peut représenter une somme de 4 600 F sur six mois. Ces articles ne sont ni pris en charge par la sécurité sociale, ni ne bénéficient du taux réduit de la TVA, ce qui est particulièrement choquant concernant non des produits de consommation courante ou de luxe mais d'articles d'hygiène absolument indispensables à la dignité de ces personnes. Il lui demande si, sensible à la situation des personnes qui souffrent de ce handicap, il compte accorder à ce produit de première nécessité le taux réduit de TVA à 5,5 %.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001