Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs qui sont conférés aux maires par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, l'article 1/ de cette loi précise que si l'animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Toutefois, la circulaire d'application du 12 janvier 2000 n° NOR/INT/D/00/0005/C ne précise pas les mesures que le maire peut prescrire afin de prévenir le danger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans les attributions du maire de prescrire à tout propriétaire ou gardien d'un animal dangereux de clôturer correctement son jardin ou d'apposer une signalisation à la porte de son appartement.