Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées, et plus particulièrement par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Bruaysis, pour organiser l'élection des instances représentatives du personnel employé dans le cadre du dispositif « Nouveaux services - Nouveaux emplois ». En effet, salariés de droit privé d'un établissement public de coopération intercommunale, ou plus généralement d'une personne morale de droit public, ces agents ne relèvent pas de la législation sur les comités d'entreprise et les délégués du personnel. La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dispose également que, dans les collectivités locales et les établissements publics, les personnels recrutés en emploi jeune ne peuvent être ni électeurs ni éligibles aux comités techniques paritaires (CTP). Ces derniers sont néanmoins informés des conventions conclues dans ce cadre et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution. C'est pourquoi, au regard de cette dernière disposition, certaines collectivités souhaiteraient organiser la représentation des personnels précités au sein des CTP. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qui pourrait être donnée à cette aspiration exprimée par les titulaires d'un emploi jeune.