Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements du système actuel d'attribution des marchés sur appel d'offres. Il apparaît, en effet, que l'attribution trop systématique des marchés au moins-disant peut conduire à des difficultés ultérieures d'exécution. En remettant volontairement des offres très basses, afin d'éliminer leurs concurrents, certaines entreprises sont conduites à baisser la qualité de leurs prestations. Il s'ensuit une précarisation de l'emploi et une diminution à moyen terme des recettes fiscales et sociales. Cette situation est de ce fait très préoccupante pour la pérennité de notre tissu économique. C'est pourquoi il semblerait souhaitable que l'appréciation globale des offres ne se limite pas au seul critère du prix. Il lui demande de préciser les adaptations qu'il entend apporter au code des marchés publics afin de remédier à cet état de fait particulièrement pénalisant pour les entreprises de petite taille.