Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie. Il est précisé dans ce texte, que les aides pour la réalisation de ce type d'équipements sont strictement réservées pour les bâtiments destinés à être occupés par les formations de gendarmerie départementale, implantées à titre permanent, dans le cadre d'une circonscription territoriale. Cette mesure apparaît comme discriminatoire pour toutes les communes touristiques, dans lesquelles se déploie une activité saisonnière. En effet, ces communes n'entrent pas dans le champ d'application du décret précité, bien qu'elles accueillent à certaines périodes de l'année plusieurs milliers de touristes, dont la sécurité doit être assurée, comme dans toute autre agglomération. Par ailleurs, le caractère saisonnier de l'occupation n'a aucune incidence sur les coûts d'investissement, qui restent identiques à ceux que requiert l'installation d'une formation permanente. De surcroît, dans le cas précis de la construction de casernements de gendarmerie, la collectivité entreprend pour le compte de l'Etat. Les dépenses engagées ne sont donc pas éligibles au Fonds de compensation pour la TVA et ne donnent donc lieu à aucune récupération. Dans ce contexte, il lui paraît utile de relever le caractère dissuasif du décret précité et d'indiquer les réticences des communes touristiques saisonnières à s'engager dans la construction de casernements de gendarmerie. Il suggère qu'une modification du texte soit étudiée, de manière à encourager et à aider ces communes lorsqu'elles souhaitent réaliser des opérations en faveur de la gendarmerie, même si la formation accueillie n'est pas implantée de manière permanente. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.