Réponse publiée le 26 janvier 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur plusieurs propositions formulées par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans son quatrième rapport annuel, jugées nécessaires pour favoriser la mise en oeuvre du droit au logement. Les propositions relatives à l'exigence d'un numéro d'inscription unique pour les demandeurs de logements sociaux, ainsi qu'à l'exercice d'un droit de recours, s'inscrivent directement dans le problème plus général de l'attribution des logements sociaux. Le Gouvernement dans ce domaine a exprimé son attachement à des principes de transparence et de justice sociale, devant présider aux modifications actuellement envisagées de la réglementation existante, dans le cadre de la préparation du projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions. Les propositions visant à améliorer la connaissance de l'occupation des logements très sociaux et à obtenir la publication des bilans sociaux des organismes d'HLM concernent le domaine de la connaissance de la politique sociale du logement suivie par les pouvoirs publics. Les bilans sociaux des organismes d'HLM sont réalisés par les organismes d'HLM à la demande de leurs fédérations, sans être obligatoires, et ils sont en général communiqués aux services de l'Etat. Ces derniers disposent maintenant pour mieux connaître l'occupation des logements sociaux du rapport national sur l'occupation des logements d'habitation à loyer modéré et son évolution, déposé sur le bureau des assemblées. Par ailleurs, s'agissant du contrôle de l'occupation des logements très sociaux, il convient de rappeler que ces logements sont soumis à un plafond de ressources réglementé lors de leur location ou de leur relocation, et qu'ils doivent être attribués à des familles rencontrant des difficultés sociales et d'insertion. Par ailleurs, les services de l'Etat mettent en place progressivement des outils spécifiques et permanents de suivi de cette offre particulière et de son occupation. Enfin, le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que soient développés des moyens et des procédures efficaces dans le domaine de la prévention des expulsions. Un certain nombre de mesures devant y contribuer sont actuellement à l'étude dans le cadre de la préparation du projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions. Dans l'attente de ces dispositions légales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au logement, par une circulaire commune en date du 15 octobre 1997, ont demandé aux préfets de prendre toutes les mesures nécessaires allant dans ce sens, et en particulier d'élaborer des chartes départementales de prévention des expulsions.