Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a remis son rapport au président de la République le 2 septembre dernier. Il y est dénoncé notamment l'« opacité totale » qui pèse sur l'occupation des logements très sociaux - PLATS. Le Haut Comité souligne qu'après la première rotation de locataires il devient quasiment impossible de distinguer, au sein d'un même programme, les logements ayant bénéficié d'une aide publique accrue. Il réclame donc que soit organisé le suivi systématique des attributions de logements financés au moyen de PLATS et réaffirme les exigences qui étaient les siennes lors de l'élaboration du projet de loi sur la cohésion sociale, initié par le précédent gouvernement : l'instauration d'un numéro d'enregistrement unique des demandeurs HLM par département, la publication régulière des bilans d'occupation par les organismes HLM et les possibilités de recours légaux pour les demandeurs non satisfaits. A cet égard, M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement qui se trouvait précisément être le président du Haut Comité antérieurement à son entrée au Gouvernement, afin de connaître la suite que le Gouvernement entend réserver aux conclusions de ce rapport. Il souhaiterait également que lui soient précisées ses intentions en matière de prévention des expulsions.