Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'activité de la commission de déontologie en charge de la fonction publique de l'Etat. Cette commission a pour mission le contrôle du départ dans le secteur privé des agents publics. Elle examine notamment la compatibilité déontologique des activités privées envisagées par l'agent avec ses précédentes fonctions. Son rôle devient de plus en plus important, compte tenu de la multiplication des recrutements d'agents publics par de grands groupes industriels. Au cours de l'année 1999, la commission a émis dix avis d'incompatibilité sur les 878 avis rendus. A l'examen des cas étudiés, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des critères déontologiques pris en compte dans l'examen par la commission de déontologie en charge de la fonction publique de l'Etat des demandes de départ des agents publics dans le secteur privé.