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Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le Premier ministre sur la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. Il s'étonne en effet que ce texte, adopté à l'unanimité par les parlementaires et issu du Parlement des enfants, n'ait toujours pas reçu de décrets d'application. En conséquence, il lui demande s'il envisage prochainement de procéder à la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application de cette loi.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 2 octobre 2000