emplois réservés
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Le rapport ministériel sur la fonction publique et la réforme de l'Etat 2000 met en évidence le retard pris par l'Etat pour respecter les dispositions réglementaires relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées, malgré 15 millions de francs affectés annuellement à cet effet. Cette situation est dommageable à l'ensemble des personnes handicapées et discrédite les dispositifs mis en place pour faciliter leur insertion professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour que l'Etat respecte les dispositions réglementaires relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000