Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rôle de l'Europe et de la France dans l'abolition de la peine de mort. Les pays d'Europe se sont en effet tous dotés d'une législation interdisant le rétablissement de la peine de mort, alors qu'en parallèle de nombreux pays, même parmi ceux dits « développés », continuent encore aujourd'hui de l'appliquer. Les Etats de l'Union européenne, dont la France, doivent de toute évidence jouer un rôle majeur en matière d'abolition de la peine capitale. En outre, il s'étonne que la France n'ait toujours pas ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant à abolir la peine de mort. Il le remercie donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001