Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'instruction de demandes couverture maladie universelle. En effet, la loi du 27 juillet 1999 a confié aux caisses d'assurance maladie la gestion de ces dossiers. Or la circulaire DSS-2A/DAS/DIRMI/200382 du 5 juillet 2000 semble remettre en cause ce dispositif en stipulant que les centres communaux d'action sociale sont tenus d'apporter leur concours aux personnes lors de la demande d'affiliation, et que cette fonction doit être effectuée à titre gratuit. Les centres communaux d'action sociale se trouvant aujourd'hui privés du personnel affecté à l'instruction de la carte santé n'ont plus les moyens d'assurer l'instruction de ces dossiers. Cette directive remet en cause le fonctionnement de ces établissements et risque de pénaliser fortement les demandeurs de couverture maladie, qui constituent déjà une population très fragilisée. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à ces difficultés.