code des marchés publics
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de lui préciser les résultats de la concertation engagée depuis avril 1999 avec les milieux institutionnels et professionnels sur le projet de réforme du code des marchés publics. Il souhaite également que lui soit indiqué dans quel délai le Gouvernement envisage d'inscrire cette réforme à l'ordre du jour.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000