Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France à l'égard de la ratification du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il souhaiterait qu'il lui indique les raisons qui motivent l'absence de ratification par notre pays de ce protocole qui vise, entre autres, à abolir la peine de mort au niveau international.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001