Réponse publiée le 20 novembre 2000

La loi n° 99-882, qui a qualifié de « guerre » le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962, est sans conséquence sur les bonifications de campagne que les fonctionnaires ou assimilés ayant été appelés à combattre pour la France peuvent se voir reconnaître, dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; les dispositions applicables sont en effet les suivantes : campagne double pour des services effectués « en opérations de guerre » (seuls les combats en premières lignes pendant la guerre 1914-1918 et la campagne de France et de la Libération pour la Seconde Guerre mondiale ont ouvert droit à cet avantage) ; campagne simple pour des services effectués « sur pied de guerre » ; campagne simple ou demi-campagne selon le degré d'insécurité. Les conflits d'Afrique du Nord ont été caractérisés par l'absence de « front » et une situation d'insécurité variable selon les régions, les époques et les unités engagées. Une rigoureuse application de ces textes aurait donc nécessité de créer un dispositif extrêmement complexe croisant les trois critères indiqués : lieux, périodes, unités. Le résultat concret aurait alors situé la plus grande partie des services dans le champ de la demi-campagne, voire de la campagne simple. Le législateur a décidé d'opter pour la simplicité en accordant à tous les militaires mobilisés en Afrique du Nord la campagne simple. Ce choix est manifestement le plus avantageux. Néanmoins, un groupe de travail est chargé d'examiner quelles sont les évolutions qui pourraient être débattues.