Réponse publiée le 5 février 2001

Comme le souligne l'honorable parlementaire, les lois du 29 juillet 1994 dites « lois de bioéthique » ont prévu leur révision dans un délai maximal de cinq ans. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé les travaux préparatoires à cette révision. En 1999, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur les évolutions du droit rendues nécessaires par le développement des recherches scientifiques comme par l'évolution de notre société. A partir du rapport du Conseil d'Etat, remis au Gouvernement le 30 novembre 1999, mais aussi de celui de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un important travail interministériel s'est engagé au cours de l'année 2000 qui a permis l'élaboration d'un avant-projet de loi. Au cours du mois de décembre 2000, cet avant-projet de loi a été transmis pour avis à la commission national consultative des droits d'homme et au comité consultatif national d'éthique dont les avis sont attendus pour la fin du mois de janvier 2001. Lors de son allocution (le 28 novembre 2000) devant le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le Premier ministre a indiqué que l'avant-projet serait présenté au Parlement au printemps 2001