PME
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales du seuil de dix salariés. Attirant son attention sur le fait que certains chefs d'entreprise limitent leurs embauches en raison des conséquences économiques pour l'entreprise en cas de franchissement de ce seuil, il souhaite connaître ses intentions afin d'assouplir les règles relatives à ce seuil.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998