Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains dysfonctionnements dans la communication aux bénéficiaires, notamment au chômage, de certains documents indispensables pour obtenir une retraite et qui entraînent des problèmes graves de ressources pour ces bénéficiaires qui, pendant un certain nombre de mois, ne bénéficient d'aucune ressource. Il lui présente ainsi la situation d'un demandeur d'emploi qui, après reconstitution de carrière, totalisait un nombre suffisant de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. La Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans sa reconstitution de carrière, lui a précisé qu'il devait déposer « une demande de retraite à l'aide d'un imprimé remis par l'ASSEDIC ». L'ASSEDIC a cessé d'indemniser l'intéressé au 1er août 1994 (jour de ses soixante ans), sans pour autant fournir ledit imprimé. Il a fallu des demandes répétées de l'intéressé tant auprès des ASSEDIC que de la CNAV pour qu'il puisse recevoir l'imprimé en janvier 1995 et bénéficier de sa retraite. Les ASSEDIC n'ont d'ailleurs, à aucun moment, pu apporter la preuve de l'envoi réel du formulaire à l'intéressé, faisant ainsi porter la charge de la preuve du contraire au défendeur, ce qui est contraire à la pratique du droit français en matière de charge de la preuve. Il s'agit en l'espèce d'une carence évidente de l'administration, créant ainsi un préjudice évident à l'intéressé qui a été privé injustement de six mois de retraite auxquels il avait droit. Si l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale précise en effet qu'un assuré ne peut recevoir sa retraite que le premier jour du mois suivant le dépôt de sa demande, il n'est précisé nulle part que ce calcul ne pouvait pas être effectué de façon rétroactive au jour théorique de l'ouverture des droits. Aussi, il lui demande de lui préciser, s'agissant de sommes dues par la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de la législation, si la liquidation de pension ne devrait pas prendre en considération les sommes effectivement dues.