Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des abonnements de chauffage urbain. En effet, le taux de TVA aux abonnements des réseaux de chaleur est encore de 19,6 %. L'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les réseaux de chaleur et la valorisation des déchets entreprend depuis des années des démarches en vue d'élargir l'application du taux de TVA réduit de 5,5 %, aux abonnements aux réseaux de chaleur. Actuellement, seuls les abonnements des factures d'électricité et de gaz sont soumis au taux de TVA réduit à 5,5 %. Il est à noter que les trois réseaux de chaleur dont la communauté urbaine de Strasbourg est l'autorité concédante, comportent un parc important de logements sociaux puisque près de 9 200 logements de ce type y sont raccordés. En conséquence, il lui demande si elle envisage de répondre favorablement à cette demande en mettant à profit la présidence française de l'Union européenne pour réparer cette erreur de rédaction de la directive et en appliquant dès maintenant le taux réduit aux abonnements de réseaux de chaleur, sachant que la France est le seul pays européen qui applique des taux différents aux réseaux énergétiques.